RESUME DE L’ANNEXE FISCALE PORTANT LOI DE FINANCE POUR L’EXERCICE 2019

  • Modification du CGI :

Mesures de renforcement de la législation sur les prix de transfert

Les articles  44, 45, 51 sont modifiés comme suit :

Article 44 : (nouveau)

Les bénéfices passibles de l’impôt sont ceux réalisés dans les entreprises exploitées au Mali ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée au Mali par une convention internationale relative aux non doubles impositions.

Sont réputés exploitées au Mali.

  • Les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé au Mali ;
  • Les entreprises domiciliées à l’étranger disposant d’un établissement stable au Mali, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux non doubles impositions et les dispositions du présent code instituant une obligation de retenue à la source d’un impôt sur les revenus ;
  • Le bénéfice des entreprises ne remplissant pas les conditions visées au paragraphe ci-dessus est imposable au Mali dès lors qu’elles y réalisent des activités formant un cycle commercial complet.

NB : Il est inséré un article 44 bis relatif à la notion d’établissement stable.

Article 44 : (bis)

L’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

  • Constituent notamment des établissements stables :
  1. Un siège de direction ou d’exploitation ;
  2. Une succursale,
  3. Un magasin de vente,
  4. Un entrepôt,
  5. Un bureau,
  6. Une usine,
  7. Un atelier,
  8. Une mine, carrière, un puits de pétrole ou de gaz, ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles….
  • On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :
  1. Il est fait usage d’installation aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;
  2. Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;
  3. Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
  4. Une installation fixe d’affaires est réutilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, ou de veille à l’exécution d’un contrat portant sur un brevet ou un savoir-faire, si ces activités ont un caractère préparatoire ou auxiliaire………. 
  • Une personne agissant au Mali pour le compte d’une entreprise non résidente au Mali, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant ci-après, est considérée comme établissement stable :
  1. Si elle dispose au Mali de pouvoirs généraux qu’elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et/ou de conclure des contrats au nom ou pour le compte de l’entreprise ;
  2. Si elle conserve habituellement au Mali un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison au nom ou pour le compte de l’entreprise.
  • On ne considère pas qu’une entreprise non résidente au Mali a un établissement stable au Mali du seul fait de l’achat de marchandises pour le compte de l’entreprise.
  • On ne considère pas qu’une entreprise non résidente au Mali a un établissement stable au Mali du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Article 45 : (nouveau)

Les entreprise minières et d’hydrocarbures naturels, qu’elles soient exploitées par des concessionnaires…… sont imposables à IS suivant des modalités prévues dans les législations particulières les concernant, lorsque celles-ci les traitent de façon exhaustive.

Article 51 : (nouveau)

Sont considérés comme charges déductibles notamment :

  • Les frais généraux de toute nature……………
  • Les redevances de cession ou de concession……. de marques de fabrique…….. en cours de validité …….. sont déductibles dans la limite de 3,5% du chiffre d’affaires hors taxes.

Toutefois, les sommes payées ou dues ne sont admises en déduction que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère exagéré.

Le plafond de 3,5% ne s’applique pas aux sommes versées aux entreprises ne participant pas directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise située au Mali.

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent directement pour par personne interposée, à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, sous les conditions suivantes :

Que les sommes apportées cumulées ne dépassent pas le capital social ;

Que le taux d’intérêt………. Ou pour les sociétés bénéficiaires de conventions d’établissement régissant leur relation avec l’Etat le taux « Libor » + 2.

Les intérêts des emprunts réalisés par les sociétés auprès des personnes physiques ou morales non domiciliées ou non résidentes au Mali, autres que les banques et établissements financiers, à condition que ces emprunts soient justifiés et ce, dans la limite du taux d’intérêt légal.

Le terme « intérêts » désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur et notamment les revenus des fonds publics et les revenus d’obligations ou d’emprunts, y compris les primes attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts.

Article 81 : (nouveau)

Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises……………

Les même règles s’appliquent en cas de transfert de bénéfices soit par majoration ou diminution des prix d’achats ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen entre entreprise dépendantes situées au Mali lorsque l’entreprise au profit de laquelle le transfert est effectué n’est pas passible de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus ou est assujettie à ces impôts à un taux d’imposition inférieur de plus de 10 points de pourcentage au taux d’imposition de droit commun au Mali.

Aménagement de certaines dispositions fiscales régissant le crédit-bail.

Article (51-A3) : al 1er (nouveau)

Toutefois, le locataire peut déduire les amortissements des biens loués dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location-vente. La durée d’amortissement de ces biens est réputée coïncider avec leur durée d’utilité. Les amortissements des biens donnés en location ne sont pas déductibles chez le crédit bailleur et le bailleur, dans le cadre de la location-vente.

Les dispositions de l’article 185 J relatives au redevable de la taxe foncière sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 185J : (nouveau)

En cas de crédit-bail, la taxe est due par le crédit-preneur.

Article 195-II-17 :

Les loyers du crédit-bail et la valeur résiduelle du bien en fin de contrat lorsque l’option d’achat est levée par le crédit-preneur.

Les dispositions de l’art 198 et 225 du CGI sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 198 : (nouveau)

La base d’imposition est constituée pour les opérations de fin de contrat de crédit-bail, l’assiette de la TVA est constituée par le prix de cession en cas de vente à un tiers.

Article 225 : (nouveau)

Le droit à déduction prend naissance …… par dérogation au premier alinéa ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les équipements objet de contrats de crédit-bail est payable pour le crédit- preneur. Celui-ci bénéficie en conséquence du transfert du droit à déduction.

 NB : Les articles 217 ; 183 à 185 et 185-D relatifs à la TFP et TEJ sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.

Modification L.P.F

Le gouvernement envisage de combler certaines insuffisances relevées dans le dispositif 57-A, 57-E, 83-A du LPF sont modifiées comme suit :

Article 57-A : (nouveau)

La documentation mentionnée au paragraphe I du présent article, établie en français, comprend les éléments suivants :……… (voir Art 57- A du CGI)

Article 57-E : (nouveau)

L’administration accuse réception de la demande. A l’issue d’une période d’analyse dont la durée est déterminée par acte réglementaire, elle se prononce part écrit motivé.

Les modalités pratiques de mise en œuvre des disposions du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances.

Article 83-A : (nouveau)

Toute société de droit malien détenue directement ou indirectement par des personnes ou des sociétés non résidentes au Mali est tenue, dans un délai de trente (30) jours, de porter à la connaissance de l’administration des impôts les cessions ayant pour conséquence la modification de la détention de ses parts de capital social. Cette obligation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 43 du présent livre.

L’intitulé de la sous-section 6 est modifié ainsi qu’il suit :

Sous-section 6 : La contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

NB : Les articles 101 ; 227-D à 227-H ; 318-A à 318-F sont abrogés.

Article 423 : (nouveau)

Le ou les propriétaires de l’immeuble bâti sont normalement débiteurs de l’impôt…………….. En cas de crédit-bail, la taxe est due par le crédit preneur.

La section 2 du chapitre 2 du titre 5 du livre de procédures fiscales est complétée d’un point B bis intitulé « Recours à la Commission Paritaire Pré-contentieuse de Conciliation Fiscale ».

Article 619B :

Sous peine de forclusion, la C.P.P.C.F. est saisie du désaccord dans un délai ne pouvant excéder vingt un jours après la réception…………..

Peuvent être soumis à la C.P.P.C.F. les désaccords d’un niveau au moins égal à 1% du CA annuel déclaré de chacun des exercices soumis à contrôle………….

La C.P.P.C.F. ne peut connaître les désaccords dans les cas suivants :

Lorsque le désaccord porte sur des redressements n’excédant pas cent millions (100 000 000) FCFA.

Article 619C ;

La C.P.P.C.F. siégeant à Bamako est composée comme suit :

  • Un avocat représentant l’ordre des Avocats les Trois représentants des ordres professionnels ont voix consultative.

Article 619E :

La C.P.P.C.F. émet un avis consultatif motivé, elle dispose à cet effet d’un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.

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